Date de mise à jour : 5 avril 2026
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L'affilié reçoit un lien unique (URL de parrainage) à partager avec ses contacts. Chaque fois qu'un contact recommandé par l'affilié signe un devis avec CodeYourWeb, une prestation est enregistrée manuellement sur le compte affilié.
L'affilié peut également signaler directement un contact à CodeYourWeb par email ou tout autre moyen convenu.
Le taux de commission est fixé à 20% du montant HT de la prestation, sauf accord différent mentionné lors de l'activation du compte. Ce taux peut être modifié par CodeYourWeb avec un préavis de 30 jours par email.
La commission est due uniquement lorsque la prestation est intégralement réglée par le client final. Elle est versée par virement bancaire sur le compte indiqué par l'affilié.
Aucune commission ne sera versée tant que le profil affilié est incomplet (téléphone, adresse, IBAN et BIC manquants).
Pour recevoir ses paiements, l'affilié s'engage à renseigner des coordonnées bancaires exactes et à jour (IBAN, BIC) dans son espace personnel. CodeYourWeb ne saurait être tenu responsable d'un virement erroné dû à des coordonnées incorrectes fournies par l'affilié.
Le programme est sans durée déterminée. L'affilié peut se désinscrire à tout moment en contactant CodeYourWeb par email. CodeYourWeb peut suspendre ou résilier un compte affilié en cas de non-respect des présentes conditions, sans préavis ni indemnité, et sans remise des commissions en cours si la résiliation est fautive.
En cas de résiliation, les commissions acquises sur des prestations déjà réglées restent dues et seront versées dans un délai raisonnable.
L'affilié n'acquiert aucun droit sur la marque, le logo ou tout autre élément de propriété intellectuelle de CodeYourWeb. Toute utilisation doit faire l'objet d'un accord explicite préalable.
Les informations collectées (nom, email, coordonnées bancaires) sont utilisées exclusivement pour la gestion du compte affilié et le versement des commissions. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Conformément au RGPD, l'affilié dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@codeyourweb.fr.
CodeYourWeb ne garantit pas un volume de commissions minimum. Le programme peut être modifié ou suspendu à tout moment. La responsabilité de CodeYourWeb ne saurait excéder le montant des commissions dues à la date de résiliation.
L'affilié agit en tant qu'indépendant. Il n'existe entre l'affilié et CodeYourWeb aucun lien de subordination, aucun contrat de travail, aucune relation d'agent commercial au sens du Code de commerce, sauf accord explicite écrit distinct.
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L'affilié est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales découlant des commissions perçues. Il garantit CodeYourWeb contre tout recours, redressement ou sanction de l'administration fiscale, sociale ou de toute autre autorité qui trouverait son origine dans un manquement de l'affilié à ses propres obligations déclaratives.
Afin de simplifier les formalités administratives, l'affilié donne mandat exprès à CodeYourWeb d'établir, en son nom et pour son compte, les documents justificatifs (note de commission ou facture) correspondant aux commissions dues, au moment de chaque versement.
Ces documents sont mis à disposition de l'affilié dans son espace personnel. L'affilié dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la mise à disposition pour contester par écrit le contenu du document (montant, date, prestation de référence) à l'adresse contact@codeyourweb.fr. Passé ce délai, le document est réputé accepté.
L'affilié s'engage à ne pas émettre de document de facturation concurrent pour les mêmes commissions. En cas de résiliation du mandat, les documents déjà émis restent valables.
Le versement de toute commission est conditionné à la fourniture préalable, dans l'espace personnel, des justificatifs suivants :
Pour les affiliés particuliers, les commissions cumulées sont limitées à 3 000 € par année civile. Au-delà de ce seuil, un numéro SIRET actif sera exigé pour poursuivre le partenariat et débloquer tout paiement supplémentaire. CodeYourWeb informera l'affilié par email dès que ce seuil est atteint.
CodeYourWeb se réserve le droit d'ajuster ce seuil en fonction de l'évolution de la réglementation applicable, avec notification préalable à l'affilié.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
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